SMIC HORAIRE au 01/10/2018 : 9,88 € brut 7,72 € net - Tarif minimum 2,78 € brut de l'heure (2,17 € net) - Maxi 6,175 € brut de l'heure (4,8239 € net) - Frais d'entretien : 2,65 € minimum par journée d'accueil jusqu’ à 7,50 heures - Pour 9 heures : 3,03 € et 0,3372 € par heure d'accueil au delà de 9 heures - Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7812

Code de l'action sociale et des familles pour les assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles pour les assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles : articles concernant les assistants maternels et familiaux

  Vous trouverez ici le code de l'action sociale et des familles relatifs aux assistants maternels et familiaux

Voir les articles L.214 et suivants, sur l'accueil des jeunes enfants

L. 321-4, sur l'accueil des mineurs

L. 421-1 et suivants, L. 422-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 423-8 et suivants, L. 424- 1 et suivants sur les assistants maternels et familiaux

R. 421-1 et suivants sur l'agrément

D. 421-4  à D. 423-27