SMIC HORAIRE au 01/10/2018 : 9,88 € brut 7,72 € net - Tarif minimum 2,78 € brut de l'heure (2,17 € net) - Maxi 6,175 € brut de l'heure (4,8239 € net) - Frais d'entretien : 2,65 € minimum par journée d'accueil jusqu’ à 7,50 heures - Pour 9 heures : 3,03 € et 0,3372 € par heure d'accueil au delà de 9 heures - Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7812

2015

INSCRIPTION A POLE EMPLOI

L'inscription comme demandeur d'emploi par voie électronique va être généralisée.

Modification d'agrément : le silence de l'administration pendant trois mois vaudrait accord tacite

Suite à la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

CONVENTION CHÔMAGE ANNULÉE par le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat lors de l'audience publique du 14 septembre 2015 a annulé l'arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

ENVOI POSTAL DES BS PAJEMPLOI SUPPRIME à compter du 1/1/2016

La lettre d'information Pajemploi envoyée par mail à toutes les assistantes maternelles informe ces dernières qu'à compter du 1er janvier 2016,

Accord augmentation du financement de la formation professionnelle

Accord entre les partenaires sociaux intervenus le 17 décembre 2014