SMIC HORAIRE au 01/10/2018 : 9,88 € brut 7,72 € net - Tarif minimum 2,78 € brut de l'heure (2,17 € net) - Maxi 6,175 € brut de l'heure (4,8239 € net) - Frais d'entretien : 2,65 € minimum par journée d'accueil jusqu’ à 7,50 heures - Pour 9 heures : 3,03 € et 0,3372 € par heure d'accueil au delà de 9 heures - Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7812

Référentiel de l'agrément

Le Référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des PMI

L’assistant maternel doit pouvoir accepter des questions touchant sa famille et ses habitudes de vie, mais le droit au respect de la vie privée et du domicile reconnu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose un rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle de l’assistant maternel et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu’il va accueillir

IMPRIME CERFA pour demande d'agrément

Pour une demande ou un renouvellement d'agrément vous trouverez ici le formulaire CERFA

6 mineurs au domicile : nouveau CERFA

Le dossier de demande d’agrément ou son renouvellement est imposé par l’arrêté du 18 octobre 2016 et comprend entre autre :

6 mineurs au domicile : nouvelle réponse ministérielle

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4491

Réservé aux adhérents

Extrait de casier judiciaire pour l'agrément

Loi 2016-457 du 14 avril 2016 a modifié l'article L 421-3 du Code de l'action sociale et des familles : désormais c'est le casier n° 2 qui sera exigé pour chaque majeur vivant au foyer de l'assistant maternel ou familial. Ce dernier devra être demandé directement par le président du conseil départemental selon des modalités qui restent à définir (vous devrez certainement remplir les informations nécessaires d'état civil des personnes majeures vivant à votre foyer.