SMIC HORAIRE au 01/10/2018 : 9,88 € brut 7,72 € net - Tarif minimum 2,78 € brut de l'heure (2,17 € net) - Maxi 6,175 € brut de l'heure (4,8239 € net) - Frais d'entretien : 2,65 € minimum par journée d'accueil jusqu’ à 7,50 heures - Pour 9 heures : 3,03 € et 0,3372 € par heure d'accueil au delà de 9 heures - Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7812

Jurisprudences - Juridiques

Réservé aux adhérents

VACCINATION ET RESPONSABILITE DE L'ASSISTANTE MATERNELLE

conséquences pour l'assistance maternelle de la non vaccination d'un enfant accueilli

Heures majorées

La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur ainsi que l'article D 423-10 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les heures travaillées au delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Retrait d'enfant - Défaut de procédure

Le non respect de la procédure de retrait d'enfant, à savoir sa notification par lettre RAR entraine une indemnisation d'un mois de salaire pour l'assistante maternelle.

Retard dans la remise des attestations PoleEmploi

Indemnisation du préjudice subit par le salarié

Période d'essai et réembauche

Le salarié embauché en qualité d’agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d’essai dès lors qu’il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l’emploi considéré.